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  10. Chapitre IV : Congés
  11. Section 5 : Congé parental
  12. Article 21

Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 21

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — fc0bb1fc-6a81-401e-a391-d83853d71c52
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h09
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 20h58 — fde2d18b-8825-4ee9-968d-614495b456f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119321D/jo/article_21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805588/article-21/versions/fc0bb1fc-6a81-401e-a391-d83853d71c52/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre IV : Congés
    2. Section 5 : Congé parental
    3. Article 21
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre IV : Congés
    2. Section 5 : Congé parental
    3. Article 21
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


L'agent non titulaire a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans un département métropolitain ou d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément prévu par la réglementation applicable localement. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ.
L'agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
21
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119321D/jo/article_21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h09
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 20h58
Identifiant de l’import Jurisfac
fde2d18b-8825-4ee9-968d-614495b456f5
Archive
JORF_20251126-230052.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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