Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 24
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f7821e52-b911-40a8-a2f3-c5bc13734e0c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h09
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 20h58 — fde2d18b-8825-4ee9-968d-614495b456f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119321D/jo/article_24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805591/article-24/versions/f7821e52-b911-40a8-a2f3-c5bc13734e0c/
Sommaire de cette page
Texte
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé pour certains évènements familiaux, dans les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.