Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 52
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5e08d1d5-fa66-48ea-90b5-d41761bb7b0b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h09
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 20h58 — fde2d18b-8825-4ee9-968d-614495b456f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119321D/jo/article_52
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805612/article-52/versions/5e08d1d5-fa66-48ea-90b5-d41761bb7b0b/
Sommaire de cette page
Texte
Ne sont pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement que les services effectifs ininterrompus accomplis pour le compte de la même commune, du même groupement de communes ou du même établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.