Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 54
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c229c03c-87cd-4c32-b8a5-c1c85c6d5c5d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h09
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 20h58 — fde2d18b-8825-4ee9-968d-614495b456f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119321D/jo/article_54
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805614/article-54/versions/c229c03c-87cd-4c32-b8a5-c1c85c6d5c5d/
Sommaire de cette page
Texte
L'indemnité de licenciement est à la charge de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française qui a prononcé le licenciement. Elle est versée en une seule fois.