Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 933b9784-9a4c-4889-a2f7-a64be7b52d9c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/9/ETSP1130618A/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024813748/article-3/versions/933b9784-9a4c-4889-a2f7-a64be7b52d9c/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorisation d'utilisation de la marque pour des actions et des documents est accordée, sauf notification différente de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, pour une durée maximale de deux années. Elle peut être reconduite avec ou sans modification, sur demande du promoteur selon les conditions spécifiées dans le cahier des charges, après production des éléments d'évaluation prévue dans le dossier initial.