Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - Article 19
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4cda0378-445c-4775-9c3f-d7dbedd29eb2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 05h33 — 6c347861-41cb-4af8-92c1-9bd8a8dbb34b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/22/BCRR1009772D/jo/article_19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024880038/article-19/versions/4cda0378-445c-4775-9c3f-d7dbedd29eb2/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer