LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) - Article 35
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — f4332e1d-bf0b-4c7e-9565-009e2b6816c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h26 — 30abebfe-8cf6-4b58-b034-67a09c29a7ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/21/BCRX1125833L/jo/article_35
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025006070/article-35/versions/f4332e1d-bf0b-4c7e-9565-009e2b6816c8/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS DE RECETTES |
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Recettes affectées |
0 |
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Total |
0 |
III. ― Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS DE RECETTES |
|---|---|
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Recettes fiscales affectées |
0,4 |
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Total |
0,4 |