LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) - Article 88

I. ― L'article L. 161-17-2 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, l'année : « 1956 » est remplacée par l'année : « 1955 » ;
2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
« 1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
« 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. »
II. - L'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, l'année : « 1966 » est remplacée par l'année : « 1965 » ;
b) A la fin du 2°, l'année : « 1963 » est remplacée par l'année : « 1962 » ;
c) A la fin du 3°, l'année : « 1962 » est remplacée par l'année : « 1961 » ;
d) A la fin du 4°, l'année : « 1961 » est remplacée par l'année : « 1960 » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― Cet âge est fixé par décret dans la limite respective des âges mentionnés au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison :
« 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ;
« 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. »
III. - L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au I, l'année : « 1956 » est remplacée par l'année : « 1955 » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite de l'âge mentionné au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison :
« 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ;
« 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. »
IV. - L'article 31 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, l'année : « 1966 » est remplacée par l'année : « 1965 » ;
b) A la fin du 2°, l'année : « 1964 » est remplacée par l'année : « 1963 » ;
c) A la fin du 3°, l'année : « 1963 » est remplacée par l'année : « 1962 » ;
d) A la fin du 4°, l'année : « 1962 » est remplacée par l'année : « 1961 » ;
e) A la fin du 5°, l'année : « 1961 » est remplacée par l'année : « 1960 » ;
f) A la fin du 6°, l'année : « 1959 » est remplacée par l'année : « 1958 » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite respective des âges mentionnés au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison :
« 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 ;
« 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. »
V. - L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1° A la fin des premier et avant-dernier alinéas du I et à la fin du premier alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Aux dixième et dernier alinéas du I et au dernier alinéa du II, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
VI. - L'article 35 de la même loi est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Au II, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
VII. - Les articles 22, 28, 31 et 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.