Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Journal officiel
  3. JORF n°0301 du 29 décembre 2011
  4. Journal officiel "Lois et Décrets"
  5. LOIS
  6. LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
  7. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  8. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  9. Article 7

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 7

Accéder à la version consolidée

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 59a402f0-ce3a-4273-98a0-f5b7a4b8120a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2026 à 21h45
Import Jurisfac
24 octobre 2026 à 23h37 — 29dbd280-7e95-45a6-b1a5-dde9ad21e2db
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_7
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025044503/article-7/versions/59a402f0-ce3a-4273-98a0-f5b7a4b8120a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    3. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    3. Article 7
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le II de l'article 150 VC du même code est abrogé.

↑ Retour au niveau parent
← Article 6Article 8 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
7
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 octobre 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
24 octobre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
29dbd280-7e95-45a6-b1a5-dde9ad21e2db
Archive
JORF_20261024-214209.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données