Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — be9dd7e1-2390-402e-abe2-6f03ef8ac830
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/ETSS1118250D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025060429/article-6/versions/be9dd7e1-2390-402e-abe2-6f03ef8ac830/
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Texte
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