Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — dfece804-94c7-488d-a82d-b5db4999cfd8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 21h43 — 611d032b-8e05-4e93-8bfb-e1fa78d833a4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/SCSA1132481D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025061304/article-1/versions/dfece804-94c7-488d-a82d-b5db4999cfd8/
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Texte
Dans le Département de Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 119 € au 1er janvier 2012.
Au 1er janvier 2013, la revalorisation spécifique mentionnée à l'article L. 549-1 du même code appliquée au montant forfaitaire pour un foyer composé d'une seule personne est de 5,7 %.