Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1b5ca595-3594-4e16-a660-a5236ddd00a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/1/IOCA1125282A/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025062339/article-3/versions/1b5ca595-3594-4e16-a660-a5236ddd00a7/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cadre de l'article 1er du présent arrêté et selon les modalités prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, les inspections générales sont chargées des attributions suivantes :
― assurer la coordination du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
― arrêter le plan d'action annuel ou pluriannuel des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
― recevoir tous les rapports de visite et d'activité établis par les inspecteurs santé et sécurité au travail ;
― veiller au bon recrutement des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
― accompagner les évolutions de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail ;
― être informées des propositions d'avancement de carrière ;
― contribuer au règlement des litiges éventuels survenus dans l'exercice des missions des inspecteurs santé et sécurité au travail, dans les conditions définies à l'article 4 ;
― évaluer les inspecteurs santé et sécurité au travail.