Décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation » - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3c587b0a-e311-4320-8d5f-1cf8292a585a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h13
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 03h12 — ef4d0876-c5f3-4a2e-a95e-e389764adb7a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/12/MAEG1129478D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025145189/article-3/versions/3c587b0a-e311-4320-8d5f-1cf8292a585a/
Sommaire de cette page
Texte
Pour obtenir ce label, les établissements font l'objet, à leur demande, d'un audit mené conjointement par le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui apprécient le respect des conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret ainsi que l'opportunité du projet au regard du dispositif local d'enseignement français.
Le ministre des affaires étrangères attribue le label, après consultation d'une commission consultative.