Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - Article 6

I. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de soumettre le groupement d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat, au contrôle économique et financier de l'Etat.
II. ― Cette soumission est prononcée lors de l'approbation de la convention constitutive ou à tout moment.
III. ― La décision de soumettre le groupement au contrôle économique et financier de l'Etat est prise au regard :
1° Des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et des conditions dans lesquelles ils sont tenus à ses engagements ;
2° Des engagements financiers susceptibles de résulter, directement ou indirectement, pour l'Etat ou pour un organisme membre du groupement soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat, de l'activité du groupement.
IV. ― Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne les autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier.
V. ― Les décisions du groupement de recrutement de personnels propres et les décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
VI. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de mettre fin au contrôle économique et financier de l'Etat. Cette décision tient compte des éléments mentionnés au III du présent article.