Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur - Article 36
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3bf0c845-e7e7-46e3-a713-31de0d3d14dc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 17h46 — b955e32c-179f-4ef6-a3bb-233fc28d4a36
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/ESRH1133536A/jo/article_36
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025209350/article-36/versions/3bf0c845-e7e7-46e3-a713-31de0d3d14dc/
Sommaire de cette page
Texte
Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 20, 43, 47 et 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les délais d'inscription, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour l'examen professionnel prévu à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les délais d'inscription ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La date de l'épreuve est fixée par arrêté du recteur d'académie ou du vice-recteur concerné.