Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur - Article 38
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6878ed90-4d56-4ae8-849d-a088b8f593dc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 17h46 — b955e32c-179f-4ef6-a3bb-233fc28d4a36
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/ESRH1133536A/jo/article_38
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025209402/article-38/versions/6878ed90-4d56-4ae8-849d-a088b8f593dc/
Sommaire de cette page
Texte
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées, respectivement pour le grade auquel l'intéressé postule, par les articles 20, 47, 48 ou 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 35 du présent arrêté.