Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux règles de composition des jurys et aux modalités de désignation des experts susceptibles de siéger dans les jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e24b81c3-45c3-4612-8bb8-d81c00d6bb49
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 17h46 — b955e32c-179f-4ef6-a3bb-233fc28d4a36
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/29/ESRH1133537A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025209440/article-4/versions/e24b81c3-45c3-4612-8bb8-d81c00d6bb49/
Sommaire de cette page
Texte
L'examen professionnel de sélection prévu aux articles 20, 47, 48 et 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe est subi devant un jury dont la composition est la même que celle indiquée à l'article 3 ci-dessus, à l'exception de son dernier alinéa.