Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ce2d3656-7792-4ea4-a498-c4e3824dc496
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/JUSC1130143D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025241164/article-9/versions/ce2d3656-7792-4ea4-a498-c4e3824dc496/
Sommaire de cette page
Texte
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.