Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés - Article 14
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — f8028215-4564-477b-b5f0-8b952339dd64
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/JUSC1130143D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025241171/article-14/versions/f8028215-4564-477b-b5f0-8b952339dd64/
Sommaire de cette page
Texte
La démission du commissaire-priseur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du procureur général qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé et à celle de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.