Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - Article 4.1.4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ca8bce7c-12a6-4ffb-a717-79825e0a5112
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 05h53 — 576e2c8a-e55e-48bd-b7af-bfe544347eea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/7/DEVP1202101A/jo/article_4.1.4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025338813/article-414/versions/ca8bce7c-12a6-4ffb-a717-79825e0a5112/
Sommaire de cette page
Texte
Tout transfert d'effluents liquides ou d'eau prélevée dans l'environnement à une autre installation, nucléaire de base ou non, dépendant d'un autre exploitant, fait préalablement l'objet d'une convention passée entre l'exploitant de l'installation nucléaire de base et l'exploitant de l'autre installation. Cette convention fixe les caractéristiques et les quantités des effluents ou des eaux transférés. Elle rappelle également les obligations des deux exploitants en matière de contrôle et de surveillance. Cette convention et ses modifications sont portées à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire avant leur mise en œuvre.