Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - Article sans numéro

A N N E X E S
A N N E X E 1-1

L'annexe 1-1 du présent arrêté relative au formulaire CERFA n° 14434 unique pour les DT et les DICT peut être obtenue par téléchargement sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/.

A N N E X E 1-2

L'annexe 1-2 du présent arrêté relative au formulaire CERFA n° 14523 unique pour l'avis de travaux urgents peut être obtenue par téléchargement sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/.

A N N E X E 2

L'annexe 2 du présent arrêté relative au formulaire CERFA n° 14435 unique pour les récépissés des DT et des DICT peut être obtenue par téléchargement sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/.

A N N E X E 3

L'annexe 3 du présent arrêté relative à la notice d'emploi des formulaires CERFA n° 51536 unique pour les DT et les DICT et CERFA unique pour les récépissés des DT et des DICT peut être obtenue par téléchargement sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/.

A N N E X E 4

LISTE DES MÉTIERS DE CONDUITE D'ENGINS SOUMIS À L'OBLIGATION D'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX PRÉVUE AU I DE L'ARTICLE 21
Conducteur de bouteur et de chargeuse ;
Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse-pelleteuse ;
Conducteur de niveleuse ;
Conducteur de grue à tour ;
Conducteur de grue mobile ;
Conducteur de grue auxiliaire de chargement ;
Conducteur de plateforme élévatrice mobile de personnes ;
Opérateur de pompe et tapis à béton ;
Conducteur de chariot automoteur de manutention (conducteur porté) ;
Conducteur de machine de forage.

A N N E X E 5
CONTENU MINIMAL DU RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
PRÉVU AU II DE L'ARTICLE 21
Annexe 5-1
Cas des personnes assurant l'encadrement
des opérations sous la direction du responsable du projet

Les compétences qui doivent être acquises sont celles des annexes 5-2 et 5-3 ainsi que les suivantes :
― identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun dans l'organisation et le suivi de chantier, en lien avec la présence des réseaux ;
― analyser les risques liés aux réseaux existants et à construire et définir et adapter les mesures de prévention ;
― connaître le rôle du responsable de projet pour la préparation des projets de travaux (investigations complémentaires ou clauses du marché pour l'encadrement des travaux en zone d'incertitude, clauses du marché prévoyant l'absence de préjudice pour les entreprises dans certaines circonstances, marquage-piquetage) ;
― respecter et appliquer les procédures de prévention en amont du chantier (rédaction du PPSPS, plan de prévention, DT, DICT, demande de mise hors tension, distances de sécurité...) ;
― sensibiliser, informer, transmettre les instructions à l'encadrement de chantier ;
― renseigner un constat contradictoire d'anomalie ou de dommage ;
― gérer les aléas de chantiers en cas de dangers liés à la découverte de réseaux (ordre d'arrêt et de reprise de chantier).

Annexe 5-2
Cas des personnes assurant l'encadrement des travaux
sous la direction de l'exécutant des travaux

Les compétences qui doivent être acquises sont celles de l'annexe 5-3 ainsi que les suivantes :
― situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau ;
― connaître les différents types de réseaux souterrains et aériens, en connaître la terminologie ;
― respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux citées dans l'arrêté prévu à l'article R. 554-29 du code de l'environnement ;
― vérifier la présence des réponses aux DT-DICT et respecter les recommandations spécifiques éventuelles au chantier qui y figurent...) ;
― lire un plan de réseau, situer les réseaux et leurs fuseaux d'imprécision sur le site, en planimétrie et altimétrie à partir des éléments dont ils disposent ;
― utiliser et faire utiliser les moyens de protection collective et individuelle ;
― vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à sa disposition ;
― vérifier l'adéquation entre les besoins et le matériel à disposition ;
― identifier les situations potentiellement dangereuses ou inattendues et en alerter son responsable ;
― connaître les règles d'arrêt de chantier ;
― maintenir un accès aux ouvrages de sécurité des réseaux, y compris dans les périodes d'interruption de travaux ;
― renseigner un constat contradictoire d'anomalie ou de dommage ;
― connaître la préparation des relevés topographiques de réseaux (mesures relatives en planimétrie et en altimétrie).

Annexe 5-3
Cas des conducteurs d'engins et des suiveurs intervenant
sous la direction de l'exécutant des travaux

Les compétences qui doivent être acquises sont les suivantes :
― situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau ;
― connaître les principaux types de réseaux souterrains et aériens ;
― citer les risques afférents à ces réseaux selon les principales caractéristiques des énergies ou (leurs effets, les risques directs pour les personnes et les biens, des exemples d'accidents) et les risques à moyen et long terme liés aux atteintes aux réseaux existants (intégrité, tracé) ;
― savoir utiliser les moyens de protection collective et individuelle ;
― comprendre et respecter son environnement, les marquages-piquetages, les signes avertisseurs et indicateurs, lire le terrain, comprendre les moyens de repérage ;
― identifier les situations potentiellement dangereuses ou inattendues et en alerter son responsable ;
― savoir apprécier l'imprécision du positionnement des ouvrages et savoir apprécier l'imprécision de la technique utilisée afin de ne pas endommager les réseaux ;
― maintenir les réseaux existants (intégrité, tracé) ;
― en cas d'incident ou d'accident, connaître les recommandations applicables ;
― appliquer la règle des quatre A (arrêter, alerter, aménager, accueillir).
Nota. ― Lors de la formation sur les différents points du référentiel, la pratique de terrain est à privilégier. Il est fortement recommandé de donner accès à :
― une plate-forme de formation comportant un linéaire de chaussée d'au moins 50 mètres présentant des cas simples et des cas extrêmes de réseaux enterrés (croisement de réseaux, réseaux sans grillage d'alerte...) permettant de reproduire le plus fidèlement possible les situations de terrain ;
― une partie en façade pour approcher les problématiques liées aux coffrets ;
― un échantillonnage le plus exhaustif possible des matériels existants sur le terrain (anciens et récents) en lien avec les réseaux.