Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants - Article 4

La gestion logistique des biens est assurée par les trois acteurs principaux suivants :
1° Les gestionnaires de biens dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants :
Pour les biens relevant de leurs attributions, ils :
a) Fixent l'organisation de la gestion logistique ;
b) Décident et suivent les actes de gestion logistique définis à l'article 3 du présent arrêté ;
c) Sont responsables du contrôle interne logistique, notamment de l'inventaire physique des biens ;
d) Informent les responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks, des actes de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale ;
2° Les détenteurs de biens exécutent les actes de gestion logistique décidés par le gestionnaire de biens ou par le gestionnaire de biens délégués.
Ils sont responsables de la conservation des biens non attribués à un utilisateur. Ils effectuent les inventaires physiques selon les directives fixées par le gestionnaire de biens ;
3° Les utilisateurs exploitent les biens qui leur sont confiés par le gestionnaire de biens ou par le gestionnaire de biens délégué ou par le détenteur de biens en exécution d'un acte de gestion logistique.
Ils sont responsables de la conservation et du bon usage de ces biens.
L'acceptation du bien par le détenteur ou l'utilisateur constitue le point de départ de sa responsabilité vis-à-vis de ce bien.