Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - Article 13

Le conseil d'administration de l'institut fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement. Il est informé par les directeurs des écoles internes des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil.
Il délibère notamment sur :
1° La stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ;
2° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre ;
3° Le budget de l'institut et ses modifications ;
4° L'organisation interne de l'institut, et notamment la création des centres de formation et des services communs ;
5° Les effectifs autorisés pour les personnels de chaque école interne ;
6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles internes et au service de direction générale ;
7° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'institut ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux et locations de l'institut ;
9° Les prises de participations financières de l'institut ;
10° La création de filiales ou de fondations relevant de l'institut, sa participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
11° Le rapport annuel du directeur général sur le fonctionnement et la gestion de l'institut ;
12° Les conventions et marchés de l'institut ;
13° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après avis du comité technique commun mentionné à l'article 32, les conditions générales de recours à des personnels contractuels, qui peuvent porter notamment sur leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs modalités d'emploi ;
14° L'acceptation des dons et legs par l'institut ;
15° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
16° Le règlement intérieur de l'institut.
Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de chacune des écoles internes.
Le conseil d'administration examine les rapports annuels d'activité des filiales de l'institut et leurs comptes prévisionnels.
Il désigne les personnes ou les écoles internes qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article.
Il peut déléguer au directeur général et aux directeurs des écoles internes, dans les conditions et limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 12°, 14° et 15°. Ces derniers rendent compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.