LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Article 24
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 78133ea1-aec8-4dcd-89b8-30d53e05f58b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 19h59 — 00a62af4-0ad0-4a79-92f4-7d01472f1774
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MFPF1116839L/jo/article_24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025489950/article-24/versions/78133ea1-aec8-4dcd-89b8-30d53e05f58b/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique