Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L320-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 80001d42-b9da-4c66-ada2-6eafc03ad273
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l320-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025498928/article-l320-1/versions/80001d42-b9da-4c66-ada2-6eafc03ad273/
Sommaire de cette page
Texte
Les jeux d'argent et de hasard sont régis par les dispositions du présent titre et par celles du chapitre Ier de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.