Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L141-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e52d3557-6611-43ac-a7d1-2e7ab066bd60
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l141-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499049/article-l141-1/versions/e52d3557-6611-43ac-a7d1-2e7ab066bd60/
Sommaire de cette page
Texte
Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)