Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L221-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 126d9f81-7b7c-4d3d-a45f-5e95b599913b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l221-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499141/article-l221-1/versions/126d9f81-7b7c-4d3d-a45f-5e95b599913b/
Sommaire de cette page
Texte
Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre.