Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L223-7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 16894521-ab85-4619-b8d4-869d4ea7a79a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l223-7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499158/article-l223-7/versions/16894521-ab85-4619-b8d4-869d4ea7a79a/
Sommaire de cette page
Texte
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 223-2, de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système de vidéoprotection prescrit à l'expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 223-6.