Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L232-6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7b80117c-9989-405a-a28e-d9f0f7c19f04
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l232-6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499170/article-l232-6/versions/7b80117c-9989-405a-a28e-d9f0f7c19f04/
Sommaire de cette page
Texte
Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du 3° de l'article L. 232-1 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés