Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L242-7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0a277ec5-811d-4f12-bd6e-92deb242d6b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l242-7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499198/article-l242-7/versions/0a277ec5-811d-4f12-bd6e-92deb242d6b8/
Sommaire de cette page
Texte
Les transcriptions d'interceptions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la réalisation des fins mentionnées à l'article L. 241-2.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées sous l'autorité du Premier ministre.