Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L251-3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5916d481-e5d3-4b8f-b928-4825d4da9c0b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l251-3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499219/article-l251-3/versions/5916d481-e5d3-4b8f-b928-4825d4da9c0b/
Sommaire de cette page
Texte
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.