Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L252-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 449681f6-dd70-47d6-8643-26a630990830
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l252-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499227/article-l252-2/versions/449681f6-dd70-47d6-8643-26a630990830/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.