Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L282-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6ebc7865-ba22-48e1-81af-18f41fb40b9e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l282-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499254/article-l282-2/versions/6ebc7865-ba22-48e1-81af-18f41fb40b9e/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
3° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : « régie par l'article L. 1000-1 du code des transports » sont supprimés ;
4° A l'article L. 254-1, les mots : « et L. 1121-1, L. 1121-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail » sont remplacés par les mots : « et L. 442-6 du code du travail applicable à Mayotte ».