Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L285-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2eb9b910-7690-4f86-87f9-029a3446fb04
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l285-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499266/article-l285-1/versions/2eb9b910-7690-4f86-87f9-029a3446fb04/
Sommaire de cette page
Texte
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9 ;
3° Le titre III ;
4° Au titre IV : les articles L. 241-1 à L. 241-3, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à L. 243-11, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 à L. 245-3 ;
5° Le titre V ;
6° Au titre VI : l'article L. 262-1.