Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L288-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9333e6f7-ed81-40dd-9387-2384989e49fd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l288-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499299/article-l288-1/versions/9333e6f7-ed81-40dd-9387-2384989e49fd/
Sommaire de cette page
Texte
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;
2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9 ;
3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-6, L. 234-1 à L. 234-3 ;
4° Le titre V.