Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L313-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b96efa27-e419-4473-92ae-9c72d0e3aa77
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l313-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499309/article-l313-1/versions/b96efa27-e419-4473-92ae-9c72d0e3aa77/
Sommaire de cette page
Texte
L'exercice du commerce de détail des matériels de guerre, armes et munitions est soumis aux dispositions du présent chapitre, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense.