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  9. Annexe
  10. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  11. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
  12. Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
  13. Article sans numéro

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article sans numéro

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 4414d9e0-60f0-4318-9e02-c92902b13d6e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_snum9
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499325/article/versions/4414d9e0-60f0-4318-9e02-c92902b13d6e/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    3. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    4. Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
    5. Article sans numéro
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    3. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    4. Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
    5. Article sans numéro
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte



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Publication et identifiants

Nature
Article
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_snum9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51
Identifiant de l’import Jurisfac
eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Archive
JORF_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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