Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L322-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 65949152-c4d1-4c6f-8f5a-00b8700c12e5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l322-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499356/article-l322-2/versions/65949152-c4d1-4c6f-8f5a-00b8700c12e5/
Sommaire de cette page
Texte
Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.