Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L323-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 103359f7-22fa-4168-ba95-5e4efd6cb354
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l323-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499363/article-l323-2/versions/103359f7-22fa-4168-ba95-5e4efd6cb354/
Sommaire de cette page
Texte
Les casinos et les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard ou des loteries sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier.