Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L334-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 21fb3c83-8141-44ba-9d39-7909bab14405
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l334-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499372/article-l334-2/versions/21fb3c83-8141-44ba-9d39-7909bab14405/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 333-1, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.