Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L344-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ac3663ec-0c8a-4a27-8f63-baec51e170b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l344-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499378/article-l344-1/versions/ac3663ec-0c8a-4a27-8f63-baec51e170b7/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française :
1° Le titre Ier ;
2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 323-1 à L. 324-1, les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2, les articles L. 324-3 à L. 324-9 ;
3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.