Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L344-3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e64b2407-cf58-4bbd-b582-43f2d56fb4bc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l344-3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499381/article-l344-3/versions/e64b2407-cf58-4bbd-b582-43f2d56fb4bc/
Sommaire de cette page
Texte
Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 :
1° Les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;
2° Les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
3° Les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.
Les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries sont précisées par voie réglementaire.