Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L345-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 223b3809-e92b-4771-9c00-a11e768fc242
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l345-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499385/article-l345-2/versions/223b3809-e92b-4771-9c00-a11e768fc242/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 345-1 :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.