Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L346-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fe3cd56d-8e84-40a0-979a-1e7fe244216d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l346-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499392/article-l346-2/versions/fe3cd56d-8e84-40a0-979a-1e7fe244216d/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.