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  9. Annexe
  10. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  11. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
  12. Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
  13. Article sans numéro

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article sans numéro

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 11c0b954-46cb-43ff-b5e3-11a9b7154902
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_snum11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499407/article/versions/11c0b954-46cb-43ff-b5e3-11a9b7154902/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
    3. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    4. Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
    5. Article sans numéro
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
    3. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    4. Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
    5. Article sans numéro
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte



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Publication et identifiants

Nature
Article
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_snum11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51
Identifiant de l’import Jurisfac
eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Archive
JORF_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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