Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L433-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 75bfef34-372d-4b5c-a5fa-aa19aa59a2f3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l433-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499409/article-l433-1/versions/75bfef34-372d-4b5c-a5fa-aa19aa59a2f3/
Sommaire de cette page
Texte
Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.