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  10. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  11. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
  12. Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
  13. Article L515-1

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L515-1

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 33a7e475-af54-40eb-9d5c-9362e01a5ef4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l515-1
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499449/article-l515-1/versions/33a7e475-af54-40eb-9d5c-9362e01a5ef4/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
    3. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    4. Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
    5. Article L515-1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
    3. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    4. Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
    5. Article L515-1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
L515-1
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l515-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51
Identifiant de l’import Jurisfac
eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Archive
JORF_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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