Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L543-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 607f047a-f76b-4964-b044-96995b1572fd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l543-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499476/article-l543-1/versions/607f047a-f76b-4964-b044-96995b1572fd/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale.