Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L544-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1560b97a-9ada-4154-8500-b0a4d0fb0a60
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l544-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000025499477/article-l544-1/versions/1560b97a-9ada-4154-8500-b0a4d0fb0a60/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.