Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L545-1

Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au troisième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières » ;
3° A l'article L. 511-1, le troisième alinéa est supprimé ;
4° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. » ;
5° A l'article L. 512-1, le cinquième alinéa est supprimé ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : « aux épreuves de dépistage », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française » ;
7° A l'article L. 522-2, le deuxième alinéa est supprimé.